Lois et règlements

Les textes intégraux des lois et règlements sont disponibles sur le site des Publications du Québec. Cliquez sur les liens ci-dessous pour les consulter.

Loi constitutive

L'Agence a débuté ses activités le 3 décembre 1997, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q., c. A-7.001) qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 1997. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l'application de cette loi.

Lois en lien avec l’efficacité énergétique

En plus de la loi constitutive de l'Agence deux autres lois, et les règlements qui en découlent, ont une incidence directe sur l'efficacité énergétique.

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q., c. E-1.2) et du Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (Décret 1213-92 du 26 août 1992, décret 955-95 du 5 juillet 1995).

Loi sur l’économie d’énergie dans le bâtiment (L.R.Q., c. E-1.1, modifiée par L.Q. 1983, c. 9) et du Règlement sur l'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments (Décret 89-83, décret 1721-85 et décret 1211-92).

Autres lois et règlements pertinents

Financement

Règlement sur la quote-part annuelle payable à l’Agence de l’efficacité énergétique (R-6.01, r.5)

Gestion documentaire

Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1)
Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l'élimination des archives publiques (A-21.1,r.2)
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1)
Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.0.2)

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